Dernière mise à jour : 25/09/2025
?
1. Éditeur du site
Le présent site ohmyclick.fr est édité par :
Ophélie Heilmann – Micro-entrepreneuse
Nom commercial : OH my click
SIRET : 99030093100013
Adresse : Cornebarrieu, France
E-mail : contact@ohmyclick.fr
?
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent :
• Les règles d’utilisation du site ohmyclick.fr
• Les conditions contractuelles applicables aux prestations de services proposées par OH my click (communication digitale, création de contenus, gestion de réseaux sociaux, publicité en ligne, etc.).
?
3. Accès au site
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou force majeure.
OH my click ne peut être tenue responsable d’éventuelles indisponibilités ou dysfonctionnements.
?
4. Commandes et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé.
La commande est considérée comme ferme dès réception du devis daté, signé avec la mention « Bon pour accord » et paiement d’un acompte éventuel.
L’acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
?
5. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€).
Micro-entreprise : TVA non applicable – art. 293 B du CGI.
Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande ; le solde est exigible à la livraison.
Délai de règlement : 30 jours à compter de la facture.
En cas de retard : intérêts de retard (3× taux légal) + indemnité forfaitaire de 40 € (C. com. art. D441-5).
?
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, visuels, accès, validations) dans les délais impartis.
Tout retard de transmission décalera la livraison sans pénalité pour OH my click.
?
7. Livraison et validation
Le client dispose de 7 jours après livraison pour signaler toute non-conformité par rapport au devis.
Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.
?
8. Propriété intellectuelle
Les droits sur les livrables sont cédés après paiement intégral.
Les fichiers sources éditables (fichiers natifs) sont transmis uniquement si cela est précisé au devis.
OH my click conserve le droit moral sur ses créations et peut mentionner ses réalisations comme références (sauf refus écrit du client).
?
9. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, si la prestation débute avant la fin de ce délai avec accord écrit, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
?
10. Responsabilité
OH my click est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne garantit pas des résultats chiffrés (ventes, abonnés, leads) ni la pérennité des performances, soumises aux algorithmes et plateformes externes.
La responsabilité est limitée au montant HT de la prestation concernée.
?
11. Données personnelles
Les données collectées via le site sont utilisées uniquement pour répondre aux demandes et exécuter les prestations.
Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
?
12. Confidentialité
Les informations transmises par le client sont confidentielles pendant la durée de la mission et jusqu’à 2 ans après son achèvement.
?
13. Résiliation
En cas de manquement grave non corrigé sous 15 jours après mise en demeure, chaque partie peut résilier la mission.
Les travaux déjà réalisés restent dus.
?
14. Force majeure
En cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible (panne majeure, maladie, pandémie, etc.), l’exécution des obligations est suspendue.
?
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, sauf dispositions légales protectrices applicables aux consommateurs.